Règlement

REGLEMENT MISS/MISTER HANDI FRANCE 2016

ARTICLE 1 : ORGANISATION

L’association : ENTRE4ROUES, association loi 1901 déclarée à la préfecture de Grenoble le 12/02/2002 sous le
numéro 0381029828 Organise l’élection de Miss Handi France dans les régions aidé par les comités régions entre le 20 janvier 2016 et 31 decembre 2016.

Les élections régionales sont organisées en collaboration avec les délégués régions, sur présentation et validation préalable de l’affiliation obligatoire (Les responsables départementaux et régionaux doivent respecter une relation possible avec le comité MISS HANDI FRANCE, via inernet, facebook,mail pour facilité la communication en général) et un compte rendu mensuel.

ARTICLE 2 : PARTICIPATION

Les conditions d’accès au concours sont les suivantes :

– Ce concours est ouvert à toute personne physique handicapée ( tout handicap ) ( titulaire d’une carte d’invalidité) entre 18 ans et 35 ans révolus ( soit né(s) entre le 31-12-1981 et le 01-01-1998).Les comités se réservent le droit de demander une copie de la carte d’invalidité et de la carte d’identité.
– Etre pré-inscrit sur le formulaire disponible sur le site.
– être résident dans la région/ département ( si il n’y a pas de comité dans la région/département de résidence, le ou la candidature ne pourra être retenue pour l’année, le candidat pourra refaire une demande la cession suivante au cas ou un comité se sera constitué )
– être candidats élu(e)s par leurs régions respectives pour la participation à la finale
– Les candidats s’engagent à respecter les règles de respect mutuel et de camaraderie entre les
candidats. Toute tricherie Tout manquement manifeste des règles de camaraderie, politesse, émanant des candidats et de leur entourage entraînerait la disqualification de la /le ou des candidats.
– présenter un texte suffisant pour exposer les motivations de la candidature et être présenter au comité département ou région qui validera avec le dépôt du dossier pour validation.
– Le respect de ces conditions de participation sera vérifié grâce aux indications fournies avec les réponses
des participants. Ces indications valent déclaration sur l’honneur et seront une preuve suffisante du respect des
conditions et appuyé par la fourniture de la photocopie de la carte d’identité.
– Toute information incomplète ou illisible ne pourra être retenue comme valable.
– pour toute inscription, il sera remis un dossier d’inscription, avec copie de ce règlement à signer en double exemplaire, dont un est destiner au comité, le comité FRANCE pourra demander la copie.

ARTICLE 3 : PRINCIPE DU CONCOURS

Le concours se déroule de la façon suivante :

-La participation sera validée par la présentation devant le comité régional et nécessite obligatoirement la présence aux deux événements organisés en vue des élections,le concours national se fera parmi les miss élues dans leurs régions respectives pour élire Miss/mister Handi 2016 ( si l’ élu ne peut pour une raison ou une autre concourir pour la finale ou en cas de démission le ou la première dauphin(e) prendra sa place sans aucune rétribution ou remboursement des sommes qui pourrai avoir été versées.)

-les élections régions devront se faire entre le 20 janvier et le 31 juin ( dérogations possibles) . Les votes seront fait par le public et un jury qui déterminera la place des candidates

– L’élection finale se fait entre le 01 septembre et le 31 décembre dans la région GRENOBLOISE , les finalistes seront sélectionnés pour en garder 4 ( miss/ mister et ses 3 dauphins) par le public et un jury qui déterminera leur place, il est possible selon les lieux, d’avoir une écharpe supplémentaire via un sponsor ou le jury (facultatif).

– Les candidats MISS et MISTER département et régions sont sous la responsabilité du comité de rattachement ( avec possibilité de recours auprès du comité france) les candidats sont libres d’accepter ou pas un évènement mais le ou la candidat élu au titre de Miss et Mister se doit d’honorer les demandes de média et autre surtout tout leur est facilité ( paiement transport et ou repas etc)

– Les candidats MISS et MISTER HANDI FRANCE sont sous la responsabilité du comité France les candidats sont libres d’accepter ou pas un évènement mais le ou la candidat élu au titre de Miss et Mister se doit d’honorer les demandes de média et autres si tout leur est facilité ( paiement transport et ou repas etc)

– Tous les comités doivent se conformés aux dispositions de ce règlement, le COMITE FRANCE se réserve de ne pas reconduire toute demande de validation de comité qui aurai d’une manière ou une autre pas respecter le règlement sans aucune indemnité possible.

-transport et présentations externes ; toute demande de présentation sur un évènement externe, doit être motivé par la demande de l’organisateur via le contact en ligne ( formulaire mis a disposition sur le site htt://misshandifrance,com

ARTICLE 4 : LES LOTS.

– LES LOTS départements (ECHARPES 15 euro + DIADEMES 15 euro) sont offert par les comité régions voir des sponsors.

– LES LOTS régions (ECHARPES 15 euro + DIADEMES 15 euro) sont offert par les comité régions voir des sponsors.

-LES LOTS finale (ECHARPES 15 euro + DIADEMES 45 euro) par le comité FRANCE voir des sponsors.

ARTICLE 5 : ANNULATION OU MODIFICATION
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était
amenée à annuler le présent le concours, le prolonger ou en modifier les conditions.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION DU REGLEMENT (ET ELIMINATION OU EXCLUSION )
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation du présent règlement ainsi que les cas non prévus seront à l’appréciation finale du comité national
toutes les personnes ne respectant pas les règles définies dans ce règlement ( courtoisie- respect -etc) seront poursuivie et pourront être exclue définitivement et devrons rendre écharpe et diadème ainsi que les cadeaux offerts.

ARTICLE 7 : AUTORISATION DES GAGNANTS
Droit à l’image
Je me suis portée candidate à l’élection de Miss Handi France dans le cadre de cette candidature, j’ai remis à
‘l’organisation’ diverses photographies me représentant.
Ensuite de quoi :
• Je reconnais que ces photographies sont remises à ‘l’organisation’ aux fins de reproduction et de
représentation dans le cadre de Miss Handi France.
• Je reconnais que ‘ l’organisation ‘ est libre d’exploiter ou de ne pas exploiter les photographies, et de les
exploiter en tout ou partie.
• Je reconnais , que les photographies que j’ai pu obtenir dans le cadre de shooting via le concours peuvent être exploitée
par le comité en tout ou partie,
• Je déclare expressément être seule titulaire des droits patrimoniaux des photographies que j’ai données
ou d’en avoir légalement demandé l’autorisation au photographe et dans ce cas en avoir donné une copie au
comité
• Je m’engage à indemniser ‘le comité ‘ en cas d’une quelconque réclamation au sujet de la propriété
des ces photos.

En conséquence :
Je cède à ‘l’organisation’,pour une durée maximale de 2 ans, qui l’accepte :
•Le droit de reproduction des photographies, total ou partiel, par voie de presse.
•Le droit de reproduction des photographies, sur tous supports numériques, optiques et sur tous réseaux
Internet, télématiques et interactifs consacrés, en tout ou partie, aux concours auxquels je me suis portée
candidate, et ce, en utilisant tout rapport de cadrage, de couleurs, de titres et de textes, si besoin est, de laisser le
copyright du photographe.
•Le droit de représentation, par tout procédé de communication au public, connu ou non encore connu, et
notamment par représentation publique (représentation ou projection), télédiffusion (en ce compris la
télédiffusion par voie hertzienne, par satellite et par câble, Internet, télématique et interactif), en utilisant tout
rapport de cadrage, de couleurs, de titres et de textes.
•La présente cession emporte le droit pour ‘L’organisation ‘ de reproduire à l’identique une ou plusieurs de ces
photographies à des fins promotionnelles par voie de tirés à part, mailings, affiches, affichettes, etc…, ainsi que
dans le cadre de toute émission télévisuelle qui serait consacrée aux concours auxquels je me suis portée
candidate.
•Je reconnais être informée de ce que la responsabilité tant des organisateurs du concours que de l’éditeur du
site Internet visé à l’article ci-dessus, ne pourra être recherchée si, suite à détournement, mon image venait à être
reproduite et diffusée sur d’autres sites Internet que celui dument autorisé.
•La présente cession des droits à l’image est consentie au COMITE MISS HANDI FRANCE à titre gratuit.
•La présente cession est consentie pour le monde entier.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUES ET LIBERTE

La participation au jeu implique l’établissement d’un fichier automatisé, conformément à la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978, étant précisé que les informations nominatives recueillis sur les bulletins de jeu ont un caractère
obligatoire pour pouvoir participer au jeu dans la mesure où les participants donnent leur accord , elles pourront
faire l’objet de traitements informatisés et pourront être utilisées pour les besoins de la gestion et Dans ce cas
elles pourront être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires et pour
l’exécution de travaux confiés à des prestataires de service.
Les intéressés peuvent accéder aux informations les concernant, les faire rectifier, ou s’opposer à leur
communication à des sociétés du groupe ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciales, en écrivant
par lettre simple à : association entre4roues 12 rue station Ponsard 38100 Grenoble

ARTICLE 9 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement de concours est déposé à la SCP Bornecque Winandy – Bru Nifosi, huissiers de justice
associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles

ARTICLE 10 : OBTENTION DU REGLEMENT
Le règlement est adressé à titre gratuit (timbre remboursé au tarif lettre lent sur demande) à toute personne qui
en fera la demande pour courrier postal dans la limite d’une demande par foyer à l’adresse suivante : Association
entre4roues 12 rue de la station Ponsard, 38100 Grenoble

ARTICLE 11 : LITIGES
Le règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d´application ou d´interprétation du règlement sera
tranchée exclusivement par l´association.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation
du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au concours devra être
formulée par écrit à Association Entre4roues 12 rue de la station Ponsard, 38100 Grenoble
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.